Article (Arrêté du 4 février 2000 abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie)
Article (Arrêté du 4 février 2000 abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie)