Article (Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins)
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants de l’Etat :
1° Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
Le délégué à l’emploi ou son représentant.
2° Pour le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant.
3° Un représentant du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
4° Pour le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés :
Le directeur de l’action sociale ou son représentant.