Article (Arrêté du 24 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale Interprofessionnelle du pigeon)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.