Article (Arrêté du 7 janvier 1993 portent organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale)
Art. 5. - La mission du patrimoine immobilier trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère. A ce titre, elle participe aux travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière.
Elle élabore le plan de localisation du ministère et s’assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d’aménagement du territoire.
Elle dresse l’inventaire patrimonial du ministère et assure l’ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l’Etat affecté au ministère.