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Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.