Article (Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses)

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.