Article (Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets)
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.