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Article (Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - Les 3o et 4o de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 3o Dans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité des services suivants :

« - direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« 4o Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et dépenses relatives à l'activité du service suivant :

« - service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »