Article (Décret du 6 février 1993 fixant les conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat)
Art. 1er. - Le conseil d’administration de la Société de gestion des participations aéronautiques (Sogepa) comporte six sièges d’administrateurs représentant l’Etat :
- le délégué général pour l’armement, le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le directeur du Trésor ;
- deux autres représentants de l’Etat nommés par décret sur rapport du ministre de la défense.