Article (Décret n° 93-174 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales)
Art. 3. - L’article 11 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les opérations de construction ou d’extension d’annexes sont susceptibles d’être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier :
« a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par l’article 9 et si la surface de l’annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ;
« b) Dans les communes d’au moins 10 000 habitants ; lorsque la surface de l’annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale. »