Article (Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine)
Art. 7. - A l’issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
- propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le bénéfice de l’admissibilité n’est pas reportable d’une année sur l’autre.