Article (Décret n° 93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux)
Art. 30. - Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Il s’agit des dispositions des articles 2, 2.1, 4, 4.1 à 4.5, 5, 7, 8.1 et 14 et de celles de la section IV relative au conseil des délégués des élèves et de la section V relative aux conseils compétents en matière de scolarité des élèves. »