Article (Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique)
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 11 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès du ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « auprès des ministres chargés de la recherche et de l’environnement ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est chargée d’évaluer les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l’utilisation des techniques de génie génétique.
« Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement liés à l’utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
« Elle est consultée sur l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les décrets mentionnés au I de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée et au dernier alinéa de l’article 4 de la loi du 19 juillet 1976. »