Article (Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article 6 sont insérés les mots :

« En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée. »