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Article (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Article (Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Art. 29. - Les chefs de police municipale mentionnés au 1o de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/20 0 page 1083 à 1087

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