Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 26. - L’article 14 du décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides médico-techniques territoriaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d’aide médico-technique qualifié pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement d’un an six mois et d’un an. »