Article (Décret du 24 mai 1993 portant nomination au Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.