Article (Arrêté du 19 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Illeet-Vilaine)
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au troisième tiret du premier alinéa de l’article 19 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).