Article (Arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.