Article (Arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales que doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz.