Article (Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E) n° 70-311 susvisée modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique.
« Les essais sont à la charge du demandeur. »