Article (Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc)
Art. 1er. - L’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’article 3 de l’arrêté du 5 février 1969 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« - soit par une communication d’un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique. »