Article (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à l'application de la directive (C.E.E.) n° 92-7 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers)
Art. 1er. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-7 du 10 février 1992 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.