Article (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux)
Art. 2. - Les informations enregistrées sont les suivantes:
Les caractéristiques du contrôle: origine, date, agents, suites;
Les entreprises viti-vinicoles: raison sociale, no S.I.R.E.T., adresse,
forme juridique, activité et type, responsables, firmes, parcelles, caves;
Les produits viti-vinicoles: dénomination, couleur, millésime, titre alcoométrique, stock inventaire, stock départ, entrées, sorties, replis,
déclassements, catégories, appellations, contenants, cépages, matières premières;
Les caractéristiques du contentieux: agents verbalisateurs, raison sociale, responsables et qualités, adresse, infractions, date transmission et retour à la direction générale, au parquet, date d'audience, résultats.
Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'année du contrôle (prescription légale) en l'absence de contentieux, ou jusqu'au classement définitif de la procédure contentieuse.