Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 5. - La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission mixte et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.
La commission mixte donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.
La commission mixte est créée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Le représentant du Gouvernement préside la commission mixte et en nomme les membres.