Article (Arrêté du 19 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F, dont l’objet est le suivant : contribution au financement du plan de reprise de la concession du port de pêche.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.