Article (Décret n° 93-1098 du 13 septembre 1993 modifiant et complétant le décret n° 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)
Art. 2. - Il est inséré, après l’article 3 du décret du 14 août 1990 susvisé, les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :