Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant pour l'année civile 1993 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d’enseignement technique agricole en application de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée sont, pour l’année civile 1993, fixés ainsi qu’il suit
- élève interne : 7 232 F ;
- élève demi-pensionnaire ou interne-externe : 4 845 F ;
- élève externe : 3 616 F.