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Article (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)

Article (Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament)


Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l’établissement ; il peut demander l’émission par l’ordonnateur d’un titre de recette. Il vise :
- les propositions d’admission en non-valeur des créances ;
- les décisions portant remises gracieuses ;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l’établissement.