Article (Arrêté du 8 septembre 1993 portant création d'un traitement automatisé de données Individuelles relatives à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) 1993-1994)
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.