Article (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Art. 5. - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action sociale sur les projets de lois et de règlements et sur les programmes d’action relatifs à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.