Article (Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 2. - Au 2 de l’article 242-0 M précité, le a et le b sont ainsi rédigés :
« a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7° à 11° bis, 13° à 14° du II de l’article 262 du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l’article 291 du même code ;
« b) Les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l’article 259 A et à l’article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l’article 283 du même code ; »