Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service)
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu’à la limite de validité indiquée sur la vignette.