Article (Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice)
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.