Article (Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public)
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.