Article (Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er'janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions des accords visés à l’article 1er est donné pour la validité desdits accords.