Article (Arrêté du 7 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle)
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics fixées par l’arrêté du 27 mai 1992 susvisé sont abrogées à l’issue de la session de 1994, à l’exception de son article 13, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.