Article (Décret n° 93-1049 du 7 septembre 1993 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire nationale instituée par l'article 19 du décret n° 95-394 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.