Article (Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-16 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 10. - Les opérations de construction de centres d’hébergement mentionnées au d du 1° du I de l’article R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions prévues aux articles 1er et 9 du présent arrêté, sur agrément du ministre chargé du logement après avis du préfet du département, à condition que le total des prêts, y compris celui consenti au titre de la participation des employeurs n’excède pas 80 p. 100 du coût de l’opération.