Article (Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 87-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)
Art. 1er. - L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17. »