Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense.
Cette commission est compétente pour les attachés d'administration centrale, le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense et le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.