A N N E X E
REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Décide :
Article 1er
Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».
Article 2
En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;
« - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Fait à Paris, le 15 janvier 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre