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Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)

Article (Décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)


Art. 8. - Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission. Il se prononce sur les propositions concernant les suites à donner aux rapports de contrôle qu’il transmet aux ministres.
Il peut déléguer cette fonction à la commission permanente définie à l’article 9 ci-après.
Il approuve le rapport annuel d’activité.