Article (Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 3. - A l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes :

« Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

« Carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;

« Carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". »