Article (Arrêté du 20 août 1992 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal)
A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire
d'un logement qui en était dépourvu
1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute;
b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.
Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.
2. Mise aux normes de l'installation électrique:
Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre;
Protection des canalisations contre les surintensités;
Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau;
Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un WC intérieur. 3. Mise aux normes de l'installation de gaz:
Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants:
- chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz;
- chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion;
- appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.
Ces appareils doivent être conformes aux normes: NFD35-321, NFD35-322,
NFD35-324, NFD35-325, NFD35-328, NFD35-329.
Remplacement des conduites en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz;
Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée;
Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.
4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude:
Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes;
Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.