Article (Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire)
Art. 5. - A l’article R. 233-60-2 du code des communes, les pourcentages de 10 p. 100, 20 p. 100 et 30 p. 100 sont respectivement portés à 20 p. 100, 30 p. 100 et 40 p. 100.