Article (Arrêté du 16 décembre 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement public Les Haras nationaux)

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public Les Haras nationaux est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.