Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 15. - Le premier alinéa de l'article R. 5187 du code de la santé publique est modifié comme suit:
I. - Les mots: « les importateurs et les exportateurs » sont supprimés;
II. - Le 5° devient 7°;
III. - Le 6° devient 8°;