Article (Décret n° 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 8. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend douze échelons. L’accès aux 11e et 12e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux. »