Article (Décret no 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - A compter de la date de publication du présent décret, le décret no 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.715-6 du code de la santé publique.